Le juge du référé suspension peut-il assortir sa décision d'injonction à l'administration ?
Par André ICARD
Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer ... Lire la suite >
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