Classiquement, les antennes-relais relevaient du régime général du permis de construire dès lors qu’elles n’entraient dans aucun des cas de déclaration préalable ou d’absence d’autorisation d’urbanisme.
Par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme le gouvernement est venu exclure les antennes-relais du champ d’application du permis de construire.
L’article R. 421-9 relatif aux travaux soumis à déclaration préalable est ainsi modifié et complété par :
j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2
A noter que ce régime de déclaration préalable n’est applicable qu’en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, pour lesquels les antennes-relais restent soumises à permis de construire.
Cette extension du champ d’application de la déclaration préalable aura pour effet de simplifier les démarches de création de ces équipements mais imposera à l’inverse aux services instructeurs de faire preuve de réactivité dès lors qu’une décision de non-opposition tacite naîtra un mois après le dépôt complet de la demande (Article R. 424-1 du code de l’urbanisme) et ne pourra pas être retirée (Article L. 424-5 du même code).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux déclarations préalables déposées ensuite de la publication de ce décret.
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