Focus sur la responsabilité pour faute de gestion du tuteur ou du curateur
Par Claudia CANINI le 21/10/2017
Le principe est celui d'une responsabilité pour faute simple dans l’exercice d’une mesure de tutelle ou de curatelle renforcée. Cependant en curatelle dite simple, la responsabilité du curateur ne sera engagée qu’en présence d'un dol ou d’une faute lourde, c’est-à-dire en cas de ... Lire la suite >
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