Tutelle : choix du lieu de résidence, quand l’expression de la volonté du majeur n’est plus possible…
Par Claudia CANINI le 28/01/2017
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe du libre choix du domicile est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs. 1 - Rappel du droit : libre choix du lieu de résidence par le majeur protégé La personne ... Lire la suite >
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