Curateur familial : l'obligation de rendre annuellement compte de sa gestion
Par Claudia CANINI le 09/10/2017
Le saviez-vous ? La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. 1. Curatelle renforcée : l’obligation d’établir un compte de gestion Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus ... Lire la suite >
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