La mesure de tutelle doit être nécessaire et proportionnée !
Par Claudia CANINI le 30/09/2021
L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit rester exceptionnelle et adaptée à l’état de santé de la personne à protéger. Les juges ont l’obligation de motiver leur jugement au regard de ces principes. Sur le principe de nécessité des mesures de protection Par application ... Lire la suite >
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