Un majeur protégé sous tutelle peut, si son état le permet et sous réserve de mentions contraires figurant dans le jugement de tutelle, avoir accès à son dossier médical sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en application des articles L. 1111-7 et R1111-1 du code de la santé.
Les faits
Interrogée par un Centre Hospitalier, la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) s’est récemment prononcée en faveur de la communication directement à un patient bénéficiant d’une mesure de tutelle à la personne, (accueilli en famille d’accueil thérapeutique) de son dossier médical, sans obligation de solliciter l’autorisation du tuteur.
En droit
L'article 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ».
Il prévoit en outre que :
« Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions ».
La CADA déduit en déduit donc que l’accès au dossier médical du patient protégé placé sous tutelle n’est pas un droit exclusif de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Elle relève, par ailleurs, que l’article R1111-1 dresse, sans ordre de priorité particulier, la liste des personnes pouvant accéder aux informations à caractère médical d'une personne en vie, au nombre desquelles figurent notamment le patient lui-même et la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne si le majeur protégé y consent expressément.
Avis de la CADA
La commission considère donc que si son état le permet, et sous réserve de mentions contraires figurant dans le jugement de tutelle, l’accès au dossier médical s’exerce de plein droit par le majeur protégé sous tutelle, d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : Conseil 20216677 - Séance du 13/01/2022
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