Il est vain de se borner à contester une autorisation d'urbanisme au motif pris d'une inapplicabilité du document d'urbanisme qu'elle vise
Par Edouard ANTONIOLLI le 05/06/2024
Par une décision du 31 mai 2024, qui n'est pas sans rappeler sa jurisprudence " Commune de Courbevoie ", le Conseil d’État : 1/ rappelle qu'une autorisation d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la règlementation d'urbanisme en vigueur ; 2/ qu'en conséquence, le fait qu'une ... Lire la suite >
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