Vous n’avez pas le droit de faire du sport pendant votre arrêt de travail

 

Il résulte de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.

 

Pour pouvoir exercer une activité physique et sportive pendant votre arrêt de travail, vous devez y avoir été expressément et préalablement autorisé par votre médecin prescripteur.

 

Cass. Civ. 2, 16 mai 2024 n° 22-14.402

 

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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