Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle

L’habilitation et de l’assermentation sont des formalités substantielles par application de l’article L.114-10 du code de la sécurité sociale.

L’habilitation constitue une formalité substantielle, dont l’omission prive les agents de leur pouvoir de contrôle et de fondement tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence.

(...)

Article à lire sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/urssaf-paca-provence-alpes-cote-azur/

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici