132 787 euros.

C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

Pas parce que le redressement était infondé. Mais parce que l'addition était illisible.

Dans cette affaire (Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 6 septembre 2024 n° 20/05153), l'URSSAF réclamait plus de 300 000 euros de cotisations.

L'entreprise a simplement fait valoir un point de droit fondamental : l'impossibilité de comprendre.

Les montants de la mise en demeure ne correspondaient pas à la lettre d'observations initiale. Ils ne reflétaient pas non plus clairement les chefs de redressement pourtant annulés par les inspecteurs.

Face à cette incohérence arithmétique, la Cour d'appel de Paris a été intransigeante.

Elle rappelle que la mise en demeure est une "invitation impérative" à payer. À ce titre, elle doit permettre au cotisant de connaître : La nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Si l'entreprise ne peut pas retracer l'origine exacte des sommes (montants, périodes, déductions), la procédure est viciée.

La sanction est radicale : nullité de la mise en demeure. Le redressement s'effondre.

⚖️ Ce que cela change pour votre Entreprise :

L'autorité de l'URSSAF ne la dispense pas de clarté. Lors de votre prochain contrôle, avant de contester le fond, auditez la forme avec une rigueur mathématique :

· La traçabilité : Pouvez-vous faire le lien exact (à l'euro près) entre la lettre d'observations et la mise en demeure ?

· Les abandons : Si un point a été annulé lors de la phase contradictoire, a-t-il été correctement soustrait du montant final ?

· La clarté : Si vous devez sortir une calculatrice et faire trois hypothèses pour retomber sur leur montant, la mise en demeure est potentiellement nulle.

L'ambiguïté du recouvrement profite toujours au cotisant.

Ne payez que ce qui est clairement justifié.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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