L'URSSAF rembourse 719 060 € réclamés après vérification DSN.
Elle n'avait même pas informé la société de son droit d'être assistée d'un conseil.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations sociales nominatives (DSN)
L'URSSAF a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 719.060 €
Lorsque l'URSSAF procède à une vérification des déclarations sociales nominatives, elle doit indiquer les déclarations et documents examinés, les périodes concernées, le motif, le mode de calcul et le montant envisagé.
Elle doit aussi informer la société de son droit d'être assistée d'un conseil et de son délai de 30 jours pour répondre.
Or, aucun des courriers adressés à la société ne contenait ces informations.
La procédure de redressement a donc été jugée irrégulière par le Tribunal judiciaire de Nanterre (6 mars 2026, RG n° 23/02471).
La mise en demeure a été annulée.
L'URSSAF d'Île-de-France a été condamnée à rembourser à la société les cotisations et contributions sociales indues en application de la mise en demeure
La vérification DSN n'est pas une procédure allégée.
Elle déclenche les mêmes obligations que le contrôle.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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