Indemnités de grand déplacement :
234 549 € de redressement URSSAF annulés.
L'inspecteur avait compté les nuitées.
Une SSII contrôlée par l'URSSAF Alsace envoie ses consultants en mission à l'étranger.
Cinq jours travaillés par semaine.
Départ le premier jour de travail, retour le dernier.
L'employeur verse, par jour travaillé, un forfait de grand déplacement destiné à compenser les frais supplémentaires de repas et de logement.
L'inspecteur ouvre les notes de frais.
Il regarde les billets de train.
Il compte.
Quatre nuits sur place.
Mais cinq forfaits versés.
Un de trop, écrit-il dans la lettre d'observations.
Le redressement tombe : 234 549 €.
Le raisonnement paraît implacable.
Quatre nuits, quatre forfaits.
Le cinquième jour, le salarié rentre chez lui — pourquoi compenser un logement qu'il ne paie plus ?
Sauf que le forfait de grand déplacement n'est pas un forfait de nuitée d'hôtel.
L'arrêté du 20 décembre 2002 fixe une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement engagées par le salarié pour les jours travaillés en situation de grand déplacement.
Pas pour les nuits effectivement passées hors du domicile.
Le mot "forfait" n'est pas décoratif.
Et l'URSSAF ne contestait ni la situation de grand déplacement, ni la distance, ni le temps de trajet.
Elle ne soutenait pas que les salariés rentraient le soir chez eux, ni qu'un logement gratuit leur était fourni.
Elle reprochait juste l'écart entre le nombre de nuitées lues sur les billets et le nombre de forfaits versés.
La cour d'appel de Colmar annule (30 avril 2026, RG n° 24/00713) :
"Les indemnités de grand déplacement versées aux salariés en situation de grand déplacement chiffrées en retenant les jours travaillés sont justifiées par le fait que leur montant forfaitaire est destiné à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement durant ces jours travaillés."
Consultation stratégique : rocheblave.org
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