Stagiaires dans la restauration : l'URSSAF réclame 10 690 €

Contrôle URSSAF pour travail dissimulé.

L'inspecteur compte six personnes au travail. Deux jeunes sont présentés comme stagiaires. L'un sert en salle. L'autre, en tablier, fait la plonge.

Pour le premier, la convention de stage est admise.
Pour le second, elle est écartée. Elle a été signée avec un service social du département et une association, pas avec un établissement d'enseignement ou de formation.

Le raisonnement de l'URSSAF est simple : pas de convention valable, donc un salarié, donc un salarié non déclaré.
Selon elle, c'était au restaurant de vérifier la convention.
Le 9 octobre, le restaurant embauche ce jeune en contrat de professionnalisation. L'URSSAF y voit une confirmation. Elle ajoute qu'elle n'a pas à prouver d'intention frauduleuse.

La facture :

5 105 € de redressement forfaitaire,
3 054 € au titre de la réduction générale de cotisations, qui lui est retirée,
2 042 € de majoration de 40 % pour travail dissimulé,
489 € de majorations de retard.

Au total, 10 690 € réclamés par mise en demeure. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes valide tout.

La cour d'appel de Rennes infirme le jugement.

Trois points font basculer le dossier.

La preuve incombe à l'URSSAF. Elle doit établir un lien de subordination : le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Une convention de stage irrégulière ne suffit pas. Il faut encore caractériser un lien de subordination et une rémunération.
L'embauche qui suit ne prouve rien sur la période d'avant. La déclaration préalable à l'embauche faite ensuite ne présume pas de la situation antérieure.

L'inspecteur a vu un tablier et une plonge. Pour la cour, ces seules constatations ne permettent de caractériser ni subordination ni rémunération. Le stagiaire en salle était d'ailleurs dans la même situation, avec une convention jugée régulière.

Les deux chefs de redressement sont annulés, ainsi que la mise en demeure de 10 690 €. L'URSSAF paie les dépens et 3 000 € au titre des frais de procédure.

Ce qu'il faut retenir.
L'étiquette « stagiaire » ne protège pas tout. Un stage qui recouvre un emploi normal, sans la formation promise, a déjà été requalifié en contrat de travail.
Mais c'est à l'URSSAF de le démontrer, avec ce que son inspecteur a réellement constaté.
Dans un contrôle pour travail dissimulé, la question n'est pas « le stage était-il régulier ? ». C'est « qu'a prouvé l'inspecteur ? ».

Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 9 septembre 2026, RG 21/06754.
Arrêt susceptible de pourvoi en cassation. Il tranche un dossier précis, sur les seules constatations de ce contrôle, et ne se transpose pas mécaniquement.

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