La CPAM réclame 30 509 € à un masseur-kinésithérapeute.
Sur pièces d'un EHPAD jamais communiquées : indu et avertissement annulés.

Un masseur-kinésithérapeute libéral reçoit le même jour, le 17 juillet 2023, deux courriers de la CPAM de la Manche :
→ un avertissement pour anomalies de facturation
→ une notification d'indu de 30 509,34 €, ramenée à 30 490,34 € par la commission de recours amiable

Pour vérifier la réalité des actes facturés, la caisse interroge un EHPAD.
Elle en obtient des éléments de traçabilité.
Elle s'en sert pour maintenir ses anomalies.
Elle ne les montre jamais au professionnel.

Le jugement le constate : ces éléments « n'ont pas été portés à la connaissance de la requérante »

Quand une caisse obtient des documents auprès d'un tiers, l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale l'oblige :
▪ à informer la personne visée de la teneur et de l'origine de ces informations
▪ à lui en remettre copie avant la mise en recouvrement, si elle la demande

Pour la Cour de cassation, c'est une formalité substantielle. Son non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484, publié au Bulletin).

La CPAM soutenait que le contrôle de facturation relève du seul article L. 133-4 et qu'aucun texte ne l'obligeait à communiquer ces éléments avant la phase contentieuse.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances écarte cette défense (31 juillet 2026, RG 23/00244) :
→ procédure de contrôle nulle
→ avertissement annulé
→ notification d'indu annulée
→ 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, à la charge de la CPAM
→ 3 000 € au titre des frais de procédure

Ce qu'il faut savoir :
▪ Décision de première instance, susceptible d'appel
▪ Les deux autres moyens soulevés ont été rejetés
▪ Quand la caisse se contente d'entendre les patients, la cour d'appel d'Amiens juge que l'article L. 114-21 ne s'applique pas (2 septembre 2026, RG 24/03179)
▪ Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement

Ici, les pièces venaient d'un tiers. C'est ce qui a fait tomber la procédure.

Avant de discuter du montant, une seule question compte : d'où la CPAM tient-elle ses éléments ?

Si vous reconnaissez votre situation, réservez une consultation stratégique.

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