1) Les requérants
La Conférence des bâtonniers, les ordres des avocats aux barreaux de Rouen, de Toulouse et de Brest, le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs ont demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat.
2) La décision des 1er et 2 juillet 2016 du Conseil national des barreaux (CNB)
Par une décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, a qui dispose désormais que :
" L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
L'entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s'inscrivant dans le cadre d'une inter professionnalité avec un avocat ».
Les modifications ainsi apportées ont consisté à permettre qu'un bureau secondaire soit situé dans les locaux d'une entreprise ».
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Source Légifrance
Conseil d'État N° 403101 29 janvier 2018
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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