Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu les jurisprudences suivantes en matière de droit du travail en 2020.
1) CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause
1.1) Requalification des CDD en CDI d’un chef de casernement
Par cet arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a déclaré que l'Économat des armées ne peut employer valablement un chef de casernement et conducteur de travaux dans le cadre de 16 CDD pour « accroissement temporaire d’activité » et 4 CDD pour « exécution d’une tâche précise » sur les sites militaires de l’armée française que sont le Kosovo, le Tchad, l’Afghanistan et la Serbie. Le chef de casernement a obtenu la somme de 48 833,29 euros (Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2020, RG 18/04203, Pôle 6, Chambre 3).
1.2) Requalification des CDD en CDI d’un ingénieur intérimaire
Dans un jugement (définitif) du 26 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a requalifié la relation de travail d’un ingénieur qualité intérimaire de Page Personnel, pour la société Neexter Automotive, en CDI. Le salarié a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté (Cour d’appel de Bobigny, Encadrement, 26 février 2020, RG 18/02342).
2) Intermittents du spectacle (CDDU) et journalistes
2.1) CDDU : requalification en CDI et rupture abusive
2.1.1 Régisseur de Gaumont Production Télévision
Dans un jugement (définitif) du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 novembre 2019, un Régisseur de Gaumont Production Télévision, a obtenu la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, et des dommages et intérêts pour rupture abusive. Au total, le régisseur, intermittent du spectacle, a obtenu la somme de 7 960,15 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, 6 novembre 2019, départage, RG F 17/07484).
2.2 Requalifications des CDDU d’intermittents du spectacle en CDI et licenciement sans cause
2.2.1 Standardiste de RTL
Une intermittente employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL, aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps plein en ce qu’elle a pourvu durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Au total, l’intermittente du spectacle a obtenu la somme de 34 199 euros bruts (Conseil de prud’hommes de Paris, 16 décembre 2020, RG 18/03346).
2.2.2 Maquilleuse de FremantleMedia France
Après avoir été déboutée par le Conseil de prud’hommes de Paris, une maquilleuse de FremantleMedia France a obtenu, devant la Cour d’appel de Paris, la requalification de la succession de CDDU durant 16 ans en CDI. En effet, bien que dans le secteur de l’audiovisuel le recours au CDDU soit admis, l’emploi de la maquilleuse n’était pas par nature temporaire. Par conséquent, la rupture de la relation contractuelle par la société s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au total, l’intermittente du spectacle a obtenu la somme de 15 207 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, RG 18/03000, Pôle 6, Chambre 7).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-cddu-licenciement-29870.htm
2.2.3 Animateur radio de SWIGG
La Cour d’appel de Paris a requalifié la succession de CDDU pendant 10 ans d’un animateur radio de la SAS ADO FM /Swigg en CDI et a dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause. Au total, il a obtenu 33 869 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, RG 18/07809, Pôle 6, Chambre 10).
2.2.4 Eclairagiste d’Euromedia
Deux intermittents du spectacle (électricien-éclairagiste, prise de vue ou vidéo et de road), employés depuis plus de 3 ans pour la société Euromedia, ont obtenu la requalification de leurs CDDU en CDI. Du fait de la requalification, la rupture des relations de travail entre les salariés et la société Euromedia ne comportant aucune lettre de rupture, est jugée sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny dans un jugement du 15 juin 2020. Ils ont obtenu la somme de 22 145,41 euros pour l’un, et 10 649,89 euros pour l’autre. Les jugements sont définitifs, aucun appel n’a été régularisé. (Conseil de prud’hommes de Bobigny, 15 juin 2020, RG F 17/02752 et RG F 17/02753).
2.2.5 Réalisatrice de Videomage
Dans un arrêt du 18 mai 2020, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la succession de CDDU pendant 12 ans et 11 mois d’une réalisatrice de l’émission “L’emploi par le net” de la société Videomage en CDI, et a dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause. Au total, la réalisatrice a obtenu la somme de 28 707,02 euros (Cour d’appel de Versailles, 18 mai 2020, RG 17/02860, 17e chambre).
2.2.6 Documentaliste de France Télévisions
Une documentaliste, intermittente du spectacle, employée pendant 30 ans par la SAS France Télévisions, a obtenu la requalification de ses CDDU en CDI ainsi que la requalification de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a au total obtenu 93 991 euros bruts. Le jugement est définitif (Conseil de Prud’hommes de Paris, 25 février 2020, RG F 19/08934, Section Encadrement, chambre 2).
2.2.7 Technicien vidéo / coordinateur d’antenne de TF1
Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Versaillesa statué sur une demande nouvelle de travail dissimulé, en cause d’appel, qu’elle a déclaré recevable au visa des articles 564 et 70 du Code de procédure civile. La Cour d’appel de Versailles a fait droit à l’intermittent du spectacle (déclaré en qualité de Technicien Vidéo) à sa demande de repositionnement en Coordinateur d’Antenne au sein de LCI / TF1 (Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2020, RG 18/01752, Chambre 6).
2.2.8 Adjoint au producteur artistique de MOTUS (France Télévisions)
Par jugement (définitif) du 16 décembre 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le poste d’adjoint au producteur artistique était un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et a requalifié les CDD en CDI. La rupture du 28 juin 2019 est considérée comme un licenciement sans cause. Au total l’adjoint au producteur artistique de MOTUS a obtenu la somme de 47 000 euros (Conseil de Prud’hommes de Paris, 16 décembre 2019, Encadrement, RG 19/05061).
2.2.9 Rédacteur en chef de France Télévisions
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2019, un journaliste rédacteur en chef, employé pendant 7 ans sous CDDU pour l’émission “Ce soir ou jamais”, a obtenu la requalification de ses CDDU en CDI ainsi que la requalification de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au total, le journaliste, rédacteur en chef a obtenu la somme de 106 423 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019, RG 17/07941, Pôle 6, Chambre 3, définitif).
2.2.10 Régisseur général de La Cigale
Un régisseur général de la société La Cigale a obtenu la requalification de ses 18 ans de CDDU en CDI. La Cour d’appel de Paris fait également droit à la demande de rappel d’heures supplémentaires. Au total, l’intermittent du spectacle a obtenu la somme de 68 248 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2019, RG 17/12389, Pôle 6, Chambre 7, définitif).
2.3) Repositionnement d’un assistant rédactionnel en journaliste rédacteur en chef
Dans un arrêt du 12 juin 2020, la Cour d’appel de Rennes a fait droit à la demande d’un assistant rédactionnel quant à la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel. La Cour d’appel de Rennes requalifie l’emploi d’assistant rédactionnel en rédacteur en chef.
Du fait du repositionnement en journaliste, le salarié a obtenu un rappel de salaire de 13ème mois et un rappel de prime d’ancienneté des journalistes.
Le journaliste a notamment aussi obtenu un rappel d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour non respect des durées maximales de travail, une indemnité pour non respect du repos hebdomadaire de travail et une indemnité pour travail dissimulé. Au total, le journaliste, rédacteur en chef a obtenu la somme de 93 327,31 euros bruts (Cour d’appel de Rennes, 12 juin 2020, RG 18/01183).
3) JEX : saisine du juge de l’exécution pour obtenir des documents de fin de contrat de réalisateurs de TF1
A la suite d’un jugement prud’homal du 31 août 2018 retenant la requalification de la relation de travail entre M. X et la société Télévision française TF1 en CDI, la société TF1 n’a pas délivré les documents requis par la décision au salarié. Ainsi, ce dernier, et trois de ses collègues, ont été contraints de saisir le juge de l’exécution pour que soit exécutée la décision. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a alors ordonné à TF1 de remettre les documents de rupture rectifiés dans les meilleurs délais (Tribunal judiciaire de Nanterre, JEX, 31 janvier 2020, RG 19/10595).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-realisateur-obtient-sous-29745.htm
4) Licenciement d’une journaliste pigiste de Télérama en rétorsion à une action en justice
Une journaliste de Télérama a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps complet avec rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles et les congés payés afférents. Par ailleurs, elle a obtenu la nullité de son licenciement, survenu suite à l’évocation d’une action en justice par l’intermédiaire de son avocat, ainsi que sa réintégration au sein de la société Télérama. Outre une indemnité de requalification et un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires, la journaliste a obtenu un rappel de salaires de 94 000 euros entre la rupture de sa collaboration et sa réintégration. Elle a au total obtenu la somme de 125 257,04 euros bruts. Télérama a interjeté appel du jugement du jugement de départage (Conseil de prud’hommes de Paris, 10 novembre 2020, départage, RG 17/09168, non définitif).
5) Cadre dirigeant : nullité du statut cadre dirigeant d’une DRH de Publicis
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé le statut de cadre-dirigeant d’une DRH de Publicis. Ce statut nécessitant la réunion de trois critères cumulatifs, la Cour d’appel a affirmé en l’espèce que ceux-ci n’étaient pas réunis et que la salariée avait été soumise illicitement à ce statut. La DRH était soumise au droit commun de la législation sur le temps de travail et a ainsi pu obtenir divers rappels de salaires et indemnités à ce titre (heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne maximale de travail). De plus, cet arrêt repose sur l’impact de la loi de sécurisation de l’emploi sur la prescription des demandes de rappel de salaires. Enfin, l’arrêt rappelle qu’en l’absence de fixation d’objectifs, la salariée a pu prétendre à l’intégralité de son bonus de 15% de sa rémunération annuelle. Au total, la DRH a obtenu 124 807,47 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020, RG 17/13134, non définitif).
6) Cour d’appel : rectification d’erreur matérielle : article 462 du CPC
Dans cet arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris applique l’article 462 du Code de procédure civile pour rectifier l’erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 2 juillet 2019. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2020 affirme qu’aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2020, RG 19/10028, Pôle 6, Chambre 11).
7) Contrat de professionnalisation : frais de scolarité d’une ingénieure
Dans un arrêt du 2 novembre 2020, le Conseil de prud’hommes de Créteil a ordonné à la société S’PACE de payer les frais de scolarité de l’école d’ingénieur (ECOLE DES PONTS PARIS TECH) de la salariée en contrat de professionnalisation. La salariée a obtenu, en référé, de son employeur qu'il lui paye 17 000 euros à titre de frais de formation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification du jugement. La salariée a ensuite saisi le Conseil de prud'homme de Créteil au fond (Conseil de prud’hommes de Créteil, référé, 2 novembre 2020, RG 20/00126, définitif).
8) Clause de non-concurrence d’un Directeur des opérations
Dans son jugement du 9 janvier 2020, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que les conditions cumulatives de licéité de la clause de non-concurrence ne sont pas réunies et il a conclu à la nullité de la clause de non-concurrence du Directeur des Opérations. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Elior Entreprises à payer au Directeur des opérations la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La société a interjeté appel (Conseil de prud’hommes de Nanterre, Encadrement, 9 janvier 2020, RG 18/03326, non définitif).
9) Licenciement
9.1) Licenciement sans cause réelle et sérieuse
9.1.1 Un agent commercial obtient 91 350 euros pour licenciement sans cause
Dans un jugement du 7 juillet 2020, le Conseil de prud’hommes de Rennes (départage), après avoir jugé prescrit 4 des 5 faits fautifs à l’origine du licenciement disciplinaire du salarié, a considéré que le seul fait pour ce dernier d’avoir donné un pré-accord à l’octroi d’un prêt bancaire indispensable à la réservation d’un logement, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. A l’appui de sa décision, le Conseil a fait notamment valoir l’ancienneté de 28 ans du salarié ainsi que la qualité de son travail. Au total, l’agent commercial de la CRCAM a obtenu la somme de 91 350 euros (Conseil de prud’hommes de Rennes, départage, 7 juillet 2020, RG 18/00449).
9.1.2 Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 295 679,79 euros en appel
Un ingénieur d’affaires de la SAS Compagnie IBM France, licencié pour insuffisance professionnelle, a obtenu 95 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 862,93 euros au titre des congés payés afférents, et 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant alloué à l’ingénieur d’affaires la somme de 186 293,70 euros à titre de rappel de prime variable affirmant que la Compagnie IBM France ne peut pas pas plafonner unilatéralement sa rémunération variable. Enfin, la Cour d’appel de Paris a également confirmé le jugement privant d’effet la convention de forfait jours de l’ingénieur d’affaires d’IBM et lui a accordé 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien annuel (Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019, RG 17/10115 Pôle 6, Chambre 10).
9.3) Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral
Dans ce jugement (définitif) du 18 octobre 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’un cadre, responsable Département Développement d’une banque à ce que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement nul pour harcèlement moral et divers manquements de l’entreprise dans l’exécution du contrat de travail. Il a obtenu un rappel de rémunération variable à hauteur de 52 800 euros pour 2017 et 2018. Il a également obtenu 10 000 euros pour harcèlement moral, 5000 euros pour non-respect de l’obligation de sécurité et 20 0000 euros pour licenciement nul. Le responsable Département Développement a au total obtenu 135 101 euros bruts (Conseil de Prud’hommes de Paris, 18 octobre 2019, RG F 19/01297).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-cadre-banque-obtient-29900.htm
9.4) Licenciement économique
Un contrôleur groupe de la société La Mancha Services France a obtenu devant la Cour d’appel de Paris 120 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 45 669 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche. Au total il a obtenu la somme de 169 169 euros (Cour d’appel de Paris; 21 octobre 2020, RG 18/00818, Pôle 6, Chambre 6, définitif).
10) Résiliation judiciaire
Dans cet arrêt (définitif) du 11 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au bénéfice d’un responsable technique de Silverway Media International produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à divers manquements répétés de l’employeur. La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est prononcée du fait de l’illicéité de la convention de forfait en jours a fait droit aux demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires impayées, à l’absence de visites médicales, à l’absence de respect du droit au repos et de la durée quotidienne de travail ainsi qu’aux sollicitations fautives de l’employeur pendant un arrêt de travail (Cour d’appel de Paris, 11 juin 2020, RG 18/02313, Pôle 6, Chambre 7).
11) Prise d’acte : requalification en licenciement sans cause
11.1 Un pharmacien obtient 37 868 euros
Dans un jugement (définitif) du 15 octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le non-paiement des salaires constitue, un manquement aux obligations contractuelles, d’une gravité suffisante, pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Par conséquent, le Conseil de prud’hommes a affirmé que la prise d’acte d’un pharmacien produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a reconnu à ce dernier des dommages et intérêts à ce titre. Au total, le pharmacien salarié a obtenu la somme de 37 868,96 euros bruts (Conseil de Prud’hommes de Paris, 15 octobre 2020, RG 19/10414).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-pharmacien-salarie-obtient-29761.htm
11.2 Un développeur ingénieur obtient 85 383 euros
Dans un jugement du 1er octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le non-versement de son salaire pendant plus de 6 mois à un développeur salarié caractérisait un manquement grave de l’employeur justifiant que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un développeur produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a au total obtenu la somme de 85 383,02 euros (Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement, 1er octobre 2020, 20/02266).
11.3 Un Directeur d’études de la CDC obtient 97 966 euros
Dans ce jugement (définitif) 12 août 2020, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un Directeur d’études de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifié par le harcèlement moral dont il a été victime. Par ailleurs, il a fait droit au Directeur d’études à sa demande d’annulation de sa convention de forfait-jours. Il obtient au total la somme de 97 966,73 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, Encadrement, 12 août 2020, départage, RG F 17/06724).
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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