Par jugement du 17 juin 2021, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort :

-          Dit que Madame X n’établit pas l’existence de harcèlement moral et la déboute de l’ensemble des demandes qu’elle forme à ce titre ;

-          Dit que la période d’essai mentionnée au contrat de travail de Madame X en date du 1er octobre 2018 doit d’analyser en une période probatoire ;

-          Dit que la rupture de la période d’essai de Madame X s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société BNP REAL ESTATE à lui verser les sommes suivantes :

o   10 615,41 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 061,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o   589,74 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

o   3 500,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

o   1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l’article R1454-28 du Code du travail ;

-          Dit qu’il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil qui fixent les règles de calcul de l’intérêt légal ;

-          Déboute Madame X de l’ensemble de ses autres demandes ;

-          Déboute les sociétés BNP REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT France et BNP PARIBAS REAL ESTATE dans leur demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-          Condamne la société BNP REAL ESTATE aux dépens.

Au total, la Juriste Copropriété de la BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient la somme de 16 766,69 euros.

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement.

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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