Le 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire d'ALÈS a condamné la société PHOTO CLIM ou PHOTO ECOLOGIE (située  93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) à rembourser l'un de ses clients.

I. DES FAITS CLASSIQUES

Un couple conclut, suite à un démarchage à domicile, un contrat d'achat portant sur des panneaux solaires pour un montant de 29.900 €, financé intégralement par un prêt souscrit auprès de la SA COFIDIS.

Très vite, les acheteurs ont contesté la rentabilité du projet vendue par le commercial de la société PHOTO CLIM : aucun rendement et autofinancement du crédit.

Le couple assigne donc la société PHOTO CLIM aux fins de désinstallation du matériel et de remboursement.

II. POSITION DU TRIBUNAL : LE COUPLE OBTIENT GAIN DE CAUSE

Le bon de commande signé par le couple était lacunaire et incompréhensible :

  • Absence de modèle, références et puissance des panneaux solaires ;

  • Confusion sur le prix réel de l’installation du fait de la présentation séparée du micro-onduleur pourtant indispensable ;

  • Omission des mentions légales quant au délai de rétractation ;

Ces manquements ont clairement empêché les acquéreurs de comparer l’offre avec d’autres produits concurrents, viciant ainsi leur consentement. 

Le juge en tire les conséquences :

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à rembourser le prix de vente (29.900 €) aux acquéreurs ;

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à désinstaller l’installation.

  • La SAS PHOTO CLIM, est condamnée à rembourser partiellement le couple des frais judiciaires engagés.

 

III. RAPPEL

Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025 (même jour que le jugement rapporté), le dirigeant de la société PHOTO CLIM / PHOTO ECOLOGIE a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :

  • "falsifications de bons de commande",
  • intention commerciale cachée,
  • surévaluation énergétique avec promesse d'autofinancement,
  • "visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux"
  • etc.

Nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE

De même, la DGCCRF a publié la condamnation du dirigeant de PHOTO CLIM : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2975200-dgccrf-publication-de-la-condamnation-de-capsoleil-et-photoclim-et-de-leur-dirigeant.html

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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