Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant des sociétés CAP SOLEIL ENERGIE et PHOTOCLIM a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :
- "falsifications de bons de commande",
- intention commerciale cachée,
- surévaluation énergétique avec promesse d'autofinancement,
- "visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux"
- etc.
La société PHOTOCLIM a été condamnée à payer 50 000 euros d’amende délictuelle
La société CAP SOLEIL ENERGIE (SIREN 793 988 361) s'est vue confisquer la somme de 430 290 euros
La DGCCRF a publié cette condamnation sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/condamnation-dhossem-rahmouni-et-des-societes
Cette publication durera 45 jours à compter du 25 septembre 2025.
Elle est disponible en pièce jointe de cet article.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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