L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Par Harold MECHICHE le 15/03/2024
La procédure de l’ordonnance pénale a été créée par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972. Initialement réservée aux contraventions, elle a été étendue à certains délits routiers[1] puis progressivement à d’autres catégories d’infractions ... Lire la suite >