Crim., 28 mars 2017, n°15-87.624

Prescription du délit de refus d’insertion

Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou simplement identifiable. 

Dès lors qu’elle est personnellement impliquée, la loi lui accorde la possibilité de faire valoir son point de vue, sa contradiction, ses éventuelles réserves, ou toutes observations complémentaires permettant de contextualiser le propos en question. 

Ce mécanisme, qui trouve son fondement dans l’article 13 de la loi de 1881 sur la presse, s’applique également aux publications diffusées sur Internet par application de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Devant être demandée dans les trois mois qui suivent la publication litigieuse, la réponse doit respecter un certain nombre de critères légaux et jurisprudentiels pour être déclarée recevable.

En matière de communication électronique, le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de sa réception le droit de réponse, dans le service de communication au public en ligne, sous peine d'une amende délictuelle de 3 750 euros.

A défaut, le délit de refus d'insertion est alors constitué à l'expiration de ce délai de trois jours (pour rappel, en matière de presse écrite, le point de départ de prescription du délit de refus d'insertion est fixé à la date à laquelle a été publié le numéro du journal qui aurait dû légalement comporter la réponse (Crim., 4 décembre 2007, n°06-87.345)).

Au cas de l’espèce, la Cour de cassation vient rappeler que la prescription du délit se trouve acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire 3 mois.

Ici, la sommation d'insérer avait été faite par acte d'huissier le 24 juillet, puis la plainte avec constitution de partie civile avait finalement été déposée le 21 février suivant (soit 7 mois plus tard, environ) : l'action ne pouvait donc qu'être considérée tardive et portant sur des faits prescrits.

Le droit de la presse est une matière particulièrement technique qui nécessite l’assistance d’un professionnel du droit aguerri, tant pour mener une action à son terme, que pour être défendu utilement en cas de poursuites.