Crim. 6 sept. 2023, F-B, n° 22-82.422

Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés.

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