Commande publique : procédure négociée : les documents échangés entre le candidat et l'administration ne sont pas communicables
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 03/07/2023
Marchés publics : Procédure négociée : Les documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le candidat pendant la période de négociation sont-ils communicables au candidat évincé ? Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la ... Lire la suite >