La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple :
- Non-respect du temps de pause quotidien,
- Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie,
- Faire travailler une salariée durant le congé maternité.
Dans ce cas, le salarié est dispensé de rapporter la preuve d’un préjudice.
Mais plusieurs arrêts démontrent que la réparation, c’est comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique, et que certains manquements de l’employeur n’ouvrent pas de droit acquis à réparation.
La nullité du forfait jours entraîne-t-elle un préjudice automatique dont le salarié peut demander réparation ?
Non, répond la Cour de cassation, aux termes de deux arrêts publiés rendus le 11 mars 2025, considérant qu’il incombe au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct.
Les deux pourvois concernaient des demandes de dommages-intérêts fondées sur l’absence de suivi de la charge de travail des salariés au forfait-jours, en méconnaissance des stipulations issues de l’accord collectif l’instituant et des dispositions légales (C. trav., art. L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65) ainsi que sur l’application d’un accord de forfait-jours ne prévoyant pas de garanties suffisantes sur le suivi de la charge de travail du salarié.
Dans chaque cas, la Cour d’appel avait reconnu l’existence des manquements invoqués, mais refusé l’octroi de dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice spécifique.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et juge que le manquement de l’employeur à ses obligations en matière d’évaluation et de suivi effectif de la charge de travail des salariés en forfait-jours n’ouvre pas de droit acquis à réparation.
(Cass, soc. 11 mars 2025, nº 24-10.452 et nº 23-19.669)
Manquement de l'employeur à son obligation de protection de la sécurité et de la santé du salarié
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre.
Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
(Cass. soc. 11-3-2025 n° 24-10.452 FS-B).
Manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit
Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
(Cass. soc. 11-3-2025 n° 21-23.557 FS-B)
Possibilité d’agir au pénal
Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie peut toujours saisir la juridiction pénale pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, délit passible d’une amende (d'un montant minimum de 3 750 €) et d’une peine de prison (jusqu'à 10 ans).
Article 121-3 du Code pénal
Possibilité d’agir devant le Pôle social du tribunal judiciaire
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suite à manquement et faute de l’employeur, il est possible d’agir devant le Pôle social du tribunal judiciaire pour faute inexcusable.
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