La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025, qui indique qu'une décision ordonnant un partage par moitié et déduisant une créance déterminable ouvre droit à l'exécution forcée,si le montant peut être fixé.

Comme le JAF qui ordonne le partage des frais extra -scolaires par moitié.

Cette créance est considérés comme liquide et exigible dès lors qu'elle est déterminable sur la base d'un titre exécutoire.

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