
BREVES D'ACTUALITES EN DROIT DU LUXE AU 7 AVRIL 2023
Par Julie CURTO le 07/04/2023
Cass. com., 22-03-2023, n° 21-23.367, LVMH vs LVH hôtels & résidences Cassation de l’arrêt, qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec la marque première LVMH, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée (le dessin d’un soleil ... Lire la suite >