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Refus illégal de raccordement électrique supplémentaire en présence de plusieurs lots de copropriété
Par Laura TEULE le 21/04/2023
Aux termes d'un arrêt rendu le 23 mars 2023 (n°2204237), les faits soumis au Tribunal administratif de Montreuil étaient les suivants : La requérante avait acquis plusieurs lots de copropriété réunis par le précédent propriétaire sans que cette réunion n’ait ... Lire la suite >