Vous dirigez une petite société et, pour obtenir ses prêts, vous vous êtes porté caution personnelle. L’entreprise vient d’être placée en liquidation judiciaire. La banque vous adresse une mise en demeure pour la totalité de la dette et vous répond : « Vous avez signé, vous devez payer. » Cette réponse est fréquente, mais elle n’est pas toujours fondée.

Un engagement disproportionné ne peut pas être exigé en totalité

La loi protège la personne physique qui se porte caution envers une banque. Si, au jour de la signature, son engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, la banque ne peut pas en exiger le paiement intégral. Pour les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022, l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation empêchait la banque de s’en prévaloir, sauf si la caution avait retrouvé un patrimoine suffisant au moment où elle était appelée. Pour ceux signés depuis, l’article 2300 du Code civil prévoit que l’engagement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-20.640). Le président et associé unique d’une holding avait signé sept cautionnements pour garantir près de 1,8 million d’euros de prêts. Après la liquidation de la société, la banque l’a poursuivi, et la cour d’appel a jugé les cinq derniers engagements disproportionnés. La Cour de cassation a approuvé deux points : les revenus du dirigeant avaient bien été pris en compte, et la banque n’avait pas prouvé que les parts sociales qu’elle invoquait valaient leur valeur nominale. Elle a toutefois cassé l’arrêt sur un point essentiel : le seul endettement des sociétés ne suffisait pas à démontrer que les parts du dirigeant ne valaient rien au jour de la signature, même si ces sociétés ont ensuite été liquidées.

Ce que cela change pour vous

La disproportion s’apprécie au jour de chaque signature. Le juge regarde l’ensemble de vos revenus et de votre patrimoine, mais aussi les cautionnements que vous aviez déjà consentis. Plusieurs garanties raisonnables prises une à une peuvent devenir excessives une fois additionnées.

C’est en principe à vous de prouver la disproportion. En revanche, lorsque la banque invoque des biens que vous n’aviez pas déclarés et leur attribue une valeur, elle doit établir cette valeur.

Attention toutefois : vos parts dans vos propres sociétés font partie de votre patrimoine. Leur valeur ne disparaît pas du seul fait que l’entreprise était endettée ou a fait faillite plus tard. Pour l’écarter, il faut des éléments précis sur la situation de l’époque, comme les bilans et les capitaux propres. Les informations que vous avez déclarées à la banque lors de la signature jouent aussi un rôle important. Chaque situation s’apprécie donc au cas par cas.

Les bons réflexes

D’abord, ne payez rien et ne signez aucun échéancier dans l’urgence : rassemblez chaque acte de cautionnement, avec sa date et son montant, ainsi que les fiches patrimoniales que vous avez remplies. Ensuite, reconstituez votre situation à chaque date de signature : avis d’imposition, valeur de votre logement, épargne, crédits en cours, autres garanties consenties et bilans de vos sociétés. Enfin, faites analyser ces éléments avant de répondre à la banque, car d’autres moyens de défense propres au cautionnement peuvent s’ajouter à la disproportion.

Pour aller plus loin

Se porter caution : dans quoi s’engage-t-on vraiment ?

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr