Vous avez réservé une salle de réception, commandé une cuisine équipée, signé un devis pour des travaux ou réservé un séjour, et versé une somme à la commande. Puis le projet tombe à l’eau, de votre fait ou de celui du professionnel. Vous demandez le remboursement et l’on vous répond que la somme est « acquise », que « l’acompte n’est pas remboursable », ou au contraire que vous devez payer la totalité du prix. Tout dépend en réalité de la qualification de cette somme : arrhes ou acompte. Et la loi pose une règle souvent ignorée.

La règle : sauf mention contraire, ce sont des arrhes

Dans un contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (article L. 214-1 du Code de la consommation). Autrement dit, si le bon de commande ou le devis ne qualifie pas expressément la somme d’acompte, elle est considérée comme des arrhes. La distinction est essentielle, car les deux mécanismes produisent des effets opposés.

Les arrhes : une faculté de renoncer

Les arrhes permettent à chacune des parties de revenir sur son engagement. Le consommateur qui renonce perd les arrhes versées, mais ne doit rien de plus. Le professionnel qui renonce doit restituer le double des arrhes. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée de part et d’autre, sauf stipulation particulière. Lorsque l’annulation n’est imputable à aucune des parties, par exemple en cas de force majeure, les arrhes doivent en principe être restituées.

L’acompte : un engagement ferme

L’acompte, au contraire, est un premier versement sur le prix d’un contrat définitivement conclu. Aucune des parties ne peut se dégager librement. Si vous annulez sans motif légitime, le professionnel peut en principe exiger l’exécution du contrat, c’est-à-dire le paiement du solde, ou des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel. Si c’est le professionnel qui n’exécute pas sa prestation, vous pouvez obtenir la résolution du contrat, la restitution de l’acompte et, le cas échéant, l’indemnisation de votre préjudice. Une clause du contrat qui prévoit qu’un acompte reste acquis en toute hypothèse peut être qualifiée de clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Des intérêts dus en cas de retard

Les sommes versées d’avance sur le prix produisent, sauf stipulation contraire, des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement, jusqu’à la réalisation de la vente ou de la prestation, ou jusqu’à leur restitution (article L. 214-2). Un professionnel qui tarde à rembourser une somme due vous doit donc des intérêts.

Ce que cela change pour vous

Avant de renoncer à votre argent, relisez le bon de commande, le devis et les conditions générales : le terme employé, et les clauses d’annulation, déterminent vos droits. Un contrat muet vaut arrhes, ce qui vous permet de vous dégager en ne perdant que la somme versée. À l’inverse, si le professionnel annule, il vous doit le double des arrhes ou, en présence d’un acompte, la restitution de celui-ci et la réparation de votre préjudice.

Les bons réflexes

D’abord, conservez tous les documents remis lors de la commande et la preuve du paiement. Ensuite, notifiez votre décision ou votre réclamation par écrit, en qualifiant précisément la somme versée et en citant l’article L. 214-1. Enfin, si le contrat a été conclu à distance ou lors d’un démarchage, vérifiez si vous êtes encore dans le délai de rétractation de quatorze jours : dans ce cas, toutes les sommes versées doivent vous être remboursées, quelle que soit leur qualification.

Questions fréquentes

Le professionnel a écrit « acompte non remboursable » sur le devis : est-ce valable ? La mention qualifie la somme d’acompte, mais elle n’empêche pas la restitution lorsque c’est le professionnel qui manque à ses obligations, et une clause excessive peut être réduite par le juge.

Ces règles s’appliquent-elles entre professionnels ? L’article L. 214-1 protège les consommateurs. Entre professionnels, la qualification dépend de la volonté des parties, appréciée par le juge au vu du contrat.

Le traiteur a annulé mon mariage la veille : que puis-je réclamer ? Au minimum la restitution des sommes versées, doublées s’il s’agit d’arrhes. En présence d’un acompte, vous pouvez également demander réparation des frais engagés pour trouver une solution de remplacement et, le cas échéant, de votre préjudice moral.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr