La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution du mariage, non du comportement de l'époux pendant la procédure de divorce.

Dans l'affaire en question, une épouse, condamnée pour un divorce aux torts exclusifs, devait payer 1 500 € de dommages-intérêts car elle avait quitté le domicile conjugal avec les enfants, privant ainsi le père de ses filles. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision en précisant que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage mais du comportement de l'épouse.

Cette décision souligne la distinction entre les articles 266 et 1240 du Code civil : l'article 266 s'applique aux préjudices découlant directement du divorce sans besoin de prouver une faute, tandis que l'article 1240 nécessite de prouver une faute pour indemniser un préjudice lié à des comportements spécifiques. En l'absence de lien de causalité avec la dissolution du mariage, le préjudice doit être réparé sur la base de l'article 1240. (Cass. 1re civ. 20 sept. 2023, n° 21-24787).