LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ D'EVICTION TIENT COMPTE DE L'ETAT DES LOCAUX
Par Nadir OUCHIA le 24/09/2018
Le calcul d'une indemnité d’éviction due au preneur en cas de non-renouvellement s’apprécie en l’état des locaux en tenant compte des constructions et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail, même en présence d'une clause d'accession dans indemnité. ... Lire la suite >