Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Compétences : Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Lyon
Adresse : 121 rue Pierre Corneille 69003 LYON
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