Une Ville peut préempter un bien à condition d’y réaliser un projet d’intérêt général. Le juge vérifie la légalité et l’avancement de l’opération envisagée par la Ville acheteuse. Une décision du Tribunal administratif illustre le contrôle du juge sur une telle vente (TA Paris, 27 novembre 2023, n°2205722). 

⚖️  Qu’est-ce qu’une préemption ? 

Outil important pour maitriser son foncier, une Collectivité peut décider d’acheter de manière forcée un bien. Cette procédure est très encadrée tant sur la forme que sur le fond.  

Un achat par préemption doit être justifié par un projet réel porté par la Collectivité acheteuse. Plus précisément, même si la future opération d’aménagement n’est pas précisément définie, la Collectivité doit démontrer qu’elle envisage un projet d’intérêt général. 

A l’inverse, la préemption ne peut pas réponde à des projets privés d’un Maire (voir un article sur la préemption illégale guidée par un intérêt privé).  

Etude d’un cas concret : 

→ Les faits : 

La Ville de Paris préempte un immeuble pour y réaliser 14 logements sociaux et deux commerces dans le 1er arrondissement.   Voyant son achat bloqué, l'acheteur initial, une SCI conteste l’usage de cette préemption. 

→ Le raisonnement du juge :  

Le Tribunal valide la préemption en se fondant sur plusieurs éléments : 

  • le manque de logements sociaux dans le 1er arrondissement,
  • l'absence de foncier disponible dans ce secteur très dense,  
  • la nécessité de faire des logements dans un immeuble existant.  

⚖️   La décision du juge :  

Les juges écartent les arguments de la SCI, acquéreur évincé, à savoir :

  • l'absence d’accord signé avec un bailleur social
  • l'absence d'étude sur les futurs locataires des logements sociaux.   

✦ A retenir :  

  • Quels types de projets sont autorisés par une préemption? Une collectivité peut préempter un bien si elle mène un projet d’intérêt général qui répond aux attentes de sa population.  

  • Qui peut contester une préemption? Le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent saisir le Tribunal administratif pour contester les justifications de la préemption.  

Ainsi, les Collectivités souhaitant préempter un bien pour l’acheter doivent veiller à la justification de leur projet. En l'absence de projet concret, la préemption peut être annulée par le juge administratif.   

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon  Sur un sujet de préemption, Pauline CHARDONNET, vous accompagne dans vos démarches. 
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