Une Ville peut préempter un bien à condition d’y réaliser un projet d’intérêt général. Le juge vérifie la légalité et l’avancement de l’opération envisagée par la Ville acheteuse. 

 

Outil important pour maitriser son foncier, une Collectivité peut décider d’acheter de manière forcée un bien. Alertée par une vente immobilière, la Collectivité acquière le bien à la place de l’acheteur. La préemption empêche ainsi le projet de l’acheteur initial.  

Cette procédure est très encadrée tant sur la forme que sur le fond. 

Un achat par préemption doit être justifié par un projet réel porté par la Collectivité acheteuse. Plus précisément, même si la future opération d’aménagement n’est pas précisément définie, la Collectivité doit démontrer qu’elle envisage un projet d’intérêt général. 

En l’occurrence, la Ville de Paris avait décidé de préempter un immeuble pour y réaliser 14 logements sociaux et deux commerces dans le 1er arrondissement. Voyant son achat bloqué, l'acheteur initial, une SCI a contesté l’usage de cette préemption. 

Le Tribunal a validé les ambitions de la Ville de Paris estimant qu’elles étaient suffisamment justifiées. La Ville de Paris est parvenue à démontrer que le 1er arrondissement manquait de logements sociaux. Or, en l’absence de terrains vierges, peu d’opportunités étaient laissées à la Ville de Paris. Le faible foncier disponible dans cet arrondissement, déjà très dense, justifiait que la Ville souhaite réaliser des logements sociaux en préemptant un immeuble déjà bâti. 

Le Tribunal a retenu le caractère sérieux du projet même si la ville n’avait signé aucun accord avec un bailleur social. De même, la Ville n’avait pas à réaliser une étude sur les futurs locataires des logements sociaux.  

 

Ainsi, les Collectivités souhaitant préempter un bien pour l’acheter doivent veiller à la justification de leur projet. En l'absence de projet concret, la préemption peut être annulée par le juge administratif. 

TA Paris, 27 novembre 2023, n°2205722