Le Maire doit agir pour préserver la sécurité sur sa Commune. Ainsi, lorsqu’un danger grave a été causé par un accident naturel, un éboulement de terre par exemple, des prescriptions pour prévenir un danger sur les habitants. 

En cas d’inaction de sa part, le Préfet peut demander au Maire de sécuriser des lieux qui présentent un risque d’effondrement. Si le Maire ne s’exécute pas, le Préfet agit lui-même. 

Les mesures de sécurisation prescrites sont encadrées. Elles doivent être proportionnées à leur nécessité. A ce titre, elles ne peuvent pas être permanentes et définitives.  Les mesures trop radicales seront annulées.

Cette limite n’a pas été respectée dans une récente affaire. 

 

Un expert avait été nommé pour étudier les risques d’effondrement d’une falaise en Corse. Attestant de la dangerosité du site, il préconisait notamment des travaux de confortement. 

Sur la base de cette étude technique, une autorité administrative devait ordonner la mise en sécurité de cette zone habitée. 

En l’absence de sécurisation par le Maire de la Commune, le Préfet a ordonné l’évacuation et l’interdiction d’habiter dans plusieurs immeubles pour éviter l’effondrement de la falaise.  

Privés de l’usage de leur bâtiment, les propriétaires des biens concernés ont saisi le juge administratif pour contester cette décision préfectorale.  

Le Tribunal a reconnu que l’acte du Préfet était illégal car il présentait un caractère permanent et définitif. Le Préfet avait, en effet, omis de fixer la durée de sa mesure. 

 

Cette affaire permet de rappeler deux points : 

  • Lorsque le Maire ne prend pas de décision pour assurer la sécurité publique, le Préfet peut agir à sa place,

  • La décision de sécurisation devra être proportionnée.

 

TA Bastia, 15 octobre 2024, n°2201607 et n°2300494