Vous n’arrivez pas à déposer ou renouveler votre titre de séjour sur l’ANEF ? Votre demande reste sans réponse ? Votre titre expire sans attestation de prolongation d’instruction ?
La plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) permet d’effectuer de nombreuses démarches relatives aux titres de séjour. Toutefois, ses dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences graves : impossibilité de déposer une demande, perte du droit au travail, difficultés administratives ou risque d’irrégularité du séjour.
Quels sont vos droits ?
Le Conseil d’État a rappelé, le 3 juin 2022, que l’administration doit garantir un accès effectif aux démarches et prévoir une solution de substitution en cas d’impossibilité technique persistante.
Plusieurs recours peuvent être envisagés :
- Référé mesures utiles : pour obtenir, en urgence, la possibilité de déposer une demande bloquée.
- Référé-suspension : pour contester une décision de refus, lorsque les conditions légales sont réunies.
- Recours devant le tribunal administratif : notamment contre un refus de titre de séjour.
Attention : une simple attestation de dépôt ANEF ne justifie pas, à elle seule, la régularité du séjour.
Le cabinet de Maître Philippe DANDALEIX, avocat au barreau de Paris depuis 2004, vous accompagne dans vos démarches ANEF et vos recours contre les préfectures.
01 44 82 58 99 — Paris 1er
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