Avocat OQTF pour soins à Paris – Maître Philippe DANDALEIX
Vous souffrez d’une maladie grave et la préfecture vous impose de quitter la France ? Votre demande de titre de séjour pour soins a été refusée ? Vous craignez une interruption de votre traitement médical ou celui de votre enfant ?
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être contestée devant le tribunal administratif. La maladie, la gravité de l’état de santé et les possibilités réelles d’accès aux traitements dans le pays d’origine peuvent constituer des arguments déterminants.
Maître Philippe DANDALEIX, avocat au barreau de Paris depuis 2004, intervient dans le contentieux des OQTF, des refus de séjour pour raisons médicales et des décisions prises après avis de l’OFII.
Son expérience repose notamment sur des décisions favorables obtenues devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris.
Vous avez reçu une OQTF alors que vous êtes malade ? Contactez le cabinet pour faire examiner votre décision et les possibilités de recours.
1. Une personne gravement malade peut-elle recevoir une OQTF ?
Oui. Toutefois, la préfecture ne dispose pas d’un pouvoir illimité.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, la protection spécifique contre l’OQTF qui figurait à l’ancien article L. 611-3, 9°, du CESEDA a été supprimée.
En revanche, l’article L. 425-9 du CESEDA continue de prévoir la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger remplissant les conditions légales relatives à son état de santé et à l’accès effectif aux soins dans son pays d’origine.
La contestation d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF peut donc notamment reposer sur la méconnaissance de ces dispositions.
D’autres protections peuvent être invoquées selon les circonstances, notamment celles résultant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le fait d’être malade ne suffit pas automatiquement à obtenir l’annulation d’une OQTF. Mais une situation médicale précisément documentée peut révéler l’illégalité de la décision préfectorale.
2. Le droit au séjour pour soins : que prévoit l’article L. 425-9 du CESEDA ?
La loi prévoit, sous certaines conditions, la délivrance d’un titre de séjour lorsque :
- L’étranger réside habituellement en France.
- Son état de santé nécessite une prise en charge médicale.
- L’absence de traitement pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
- Il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé.
La seule existence théorique d’un médicament ou d’un établissement hospitalier dans le pays d’origine ne permet pas nécessairement de conclure à un accès effectif aux soins.
L’analyse doit être individualisée.
3. Un succès du cabinet : annulation d’une OQTF et délivrance d’un titre de séjour au père d’une enfant gravement malade
Tribunal administratif de Paris – 17 décembre 2020 – n° 2016163
Dans cette affaire défendue par Maître Philippe DANDALEIX, un ressortissant algérien avait sollicité un titre de séjour afin d’accompagner son enfant gravement malade.
L’enfant souffrait d’une forme sévère d’épilepsie d’origine génétique, nécessitant une prise en charge spécialisée.
Malgré la gravité de cette situation, la préfecture avait refusé de délivrer un titre de séjour au père et lui avait notifié une obligation de quitter le territoire français.
Le dossier présenté au tribunal comportait notamment des certificats médicaux circonstanciés et des éléments établissant les difficultés d’accès à plusieurs médicaments indispensables en Algérie.
Le tribunal administratif de Paris a considéré que la disponibilité effective des soins appropriés dans le pays d’origine n’était pas établie.
Il a retenu une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Résultat obtenu :
- Annulation du refus de titre de séjour.
- Annulation de l’OQTF.
- Annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
- Injonction faite au préfet de délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Cette décision illustre l’importance d’une défense construite sur des preuves médicales précises et sur la réalité de l’accès aux traitements.
Consulter la décision : TA Paris, 17 décembre 2020, n° 2016163 (Doctrine).
4. Un autre succès devant la cour administrative d’appel : la maladie peut expliquer les difficultés d’un parcours universitaire
Cour administrative d’appel de Paris – 30 avril 2025 – n° 24PA03256
Dans une autre affaire défendue par Maître Philippe DANDALEIX, une étudiante étrangère avait essuyé un refus de renouvellement de titre de séjour accompagné d’une OQTF.
La préfecture lui reprochait notamment une progression insuffisante et un défaut de justification de certaines inscriptions universitaires.
Pourtant, les difficultés rencontrées par l’intéressée s’expliquaient notamment par une maladie ayant perturbé la continuité de ses études.
Après le rejet du recours par le tribunal administratif de Paris, le dossier a été porté devant la cour administrative d’appel.
La cour a reconnu que les difficultés médicales de l’étudiante devaient être prises en compte dans l’appréciation du sérieux et de la cohérence de son parcours.
Résultat obtenu :
- Annulation du jugement du tribunal administratif.
- Annulation du refus de titre de séjour et de l’OQTF.
- Injonction faite à la préfecture de délivrer un titre de séjour étudiant.
- Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du titre.
Cette décision démontre que les conséquences d’une maladie doivent être examinées dans leur contexte juridique et personnel.
Elle illustre également l’intérêt d’un appel lorsque le jugement de première instance n’a pas retenu les arguments présentés.
Consulter la décision : CAA Paris, 30 avril 2025, n° 24PA03256 (Légifrance).
5. Comment contester l’avis médical de l’OFII ?
Dans les demandes de titre de séjour pour soins, l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) occupe une place importante.
Cet avis peut notamment porter sur la gravité des conséquences d’une interruption des soins et sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.
Toutefois, l’avis de l’OFII n’échappe pas au contrôle du juge administratif.
Selon les circonstances, il est possible de produire des éléments médicaux contradictoires et des justificatifs concernant l’accès effectif au traitement.
Le cabinet examine notamment la régularité de la procédure, les certificats médicaux, les traitements prescrits et les documents relatifs à leur disponibilité ou à leur accessibilité dans le pays concerné.
Un dossier médical convaincant doit être accompagné d’une argumentation juridique rigoureuse.
6. Pourquoi confier votre recours OQTF pour soins à Maître Philippe DANDALEIX ?
Depuis sa prestation de serment en 2004, Maître Philippe DANDALEIX intervient en droit des étrangers et de la nationalité.
Son cabinet, fondé en 2006, assure la défense des étrangers devant les juridictions administratives.
Son expérience du contentieux des OQTF et des refus de séjour lui permet d’intervenir sur des dossiers dans lesquels les questions juridiques, médicales et familiales sont étroitement liées.
Le cabinet peut notamment assurer :
- L’analyse de la décision préfectorale et des délais de recours.
- L’étude des arguments médicaux et juridiques.
- La préparation du recours devant le tribunal administratif.
- L’examen des possibilités de procédures d’urgence.
- La représentation devant les juridictions administratives, selon la mission confiée.
- L’étude d’un éventuel appel devant la cour administrative d’appel.
Les décisions favorables obtenues par le cabinet illustrent cette expérience. Chaque dossier demeure néanmoins soumis à une appréciation individuelle et aucun résultat ne peut être garanti.
7. Vous avez reçu une OQTF pour soins : n’attendez pas pour agir
Les délais de recours contre une OQTF peuvent être particulièrement courts.
Selon la procédure applicable, ils peuvent notamment être d’un mois, de sept jours ou de 48 heures.
Il est indispensable de faire vérifier immédiatement le délai figurant dans votre décision.
Pour permettre une première analyse, préparez l’arrêté préfectoral complet, sa notification, les éventuels avis ou documents de l’OFII, ainsi que les justificatifs médicaux disponibles.
Votre état de santé mérite un examen juridique sérieux. Une décision d’éloignement ne doit pas être considérée comme incontestable.
Contactez le cabinet Philippe DANDALEIX
Avocat au barreau de Paris depuis 2004
8, rue de l’Échelle – 75001 Paris
www.dandaleix-avocat.com
OQTF pour soins – Refus de titre de séjour étranger malade – Recours OFII – Tribunal administratif – Cour administrative d’appel
Faites examiner votre OQTF et les recours adaptés à votre situation avant l’expiration du délai contentieux.
Pas de contribution, soyez le premier