Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé les règles de computation des délais de recours, confirmant et affinant sa jurisprudence antérieure.

Sauf dispositions particulières, la date d’expédition d’un recours – telle qu’attestée par le cachet de la Poste – constitue la référence pour apprécier si le recours contentieux a été introduit dans les délais légaux.

Le Conseil d’État étend expressément cette règle aux recours administratifs : un recours gracieux ou hiérarchique produit le même effet conservatoire sur le délai de recours contentieux.

L’arrêt rappelle cependant que certaines procédures échappent à cette règle, notamment les contentieux électoraux ou ceux où les délais sont exprimés en heures précises ou expirent à une heure déterminée.

Cette décision offre un critère simple, objectif et facilement vérifiable, tout en renforçant la sécurité juridique relative aux effets des recours gracieux et hiérarchiques.

Conseil d'État, 1/4 CR, 30 juin 2025, n°494573, Publié au recueil Lebon