
Permis tacite : le retrait fait obstacle à la délivrance du certificat, même s'il est postérieur au refus
Par Pol-Emmanuel GRENET le 04/09/2026
Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a apporté des précisions sur le régime du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, qui permet d'attester de la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une décision tacite de non-opposition à ... Lire la suite >








