Dans un arrêt du 24 juillet 2025, le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation d’un article d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatif à l’isolement des constructions implantées sur une même propriété.

Cet article impose que, lorsque des façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales, la distance horizontale minimale entre elles respecte certaines conditions : soit une distance au moins égale à la différence d’altitude entre le point considéré et le pied de la façade opposée diminuée de 6 mètres, soit une distance minimale de 8 mètres.

Le Conseil d’État juge que, rédigées en ces termes et sans autre précision apportée par le lexique du règlement, ces dispositions s’appliquent uniquement à des bâtiments présentant de véritables façades en vis-à-vis, toutes deux percées de baies principales. Elles ne sauraient donc s’appliquer à des bâtiments jointifs disposés perpendiculairement, même s’ils présentent des vues l’un sur l’autre.

Cette décision illustre l’importance d’une lecture stricte des dispositions des PLU, afin d’éviter des interprétations extensives susceptibles de restreindre la constructibilité. Elle souligne également l’utilité pratique du lexique du plan local d’urbanisme, qui peut lever les ambiguïtés d’interprétation.

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025, n°479690, Mentionné aux tables du recueil Lebon