La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un article L. 111-35 au code de l’urbanisme, destiné à faciliter les projets portant sur des constructions régulièrement édifiées mais devenues non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Ce nouvel article interdit à l’autorité compétente de rejeter une demande d’autorisation portant sur des travaux de surélévation ou de transformation limitée au seul motif que la construction initiale ne respecte plus les règles applicables en matière : – d’implantation ; – d’emprise au sol ; – d’aspect extérieur.

Le texte instaure ainsi une neutralisation de certaines non-conformités, afin de permettre l’évolution mesurée du bâti existant sans exiger une mise en conformité globale, parfois matériellement impossible ou disproportionnée.

L’objectif est de faciliter l’adaptation et la valorisation du parc bâti, notamment à travers des interventions modérées, tout en préservant la cohérence des règles d’urbanisme.

Ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la logique issue de la jurisprudence Sekler, dont il propose une traduction normative plus précise, toutefois plus circonscrite.