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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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LE POINT DE DÉPART DE L’ASTREINTE.

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Par Raymond AUTEVILLE le 04/02/2019
La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud’hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d’huissier. La Cour d’Appel ... Lire la suite >
ATTENTION AU CALCUL DU DELAI DE PRESCRIPTION !!

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Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2019
Le 20 décembre 2007, la société BS invest a confié à un agent immobilier) le mandat de rechercher, en vue de l’achat, tous types d’appartements ou immeubles en totalité ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, les consorts Y... ont consenti à la société BS invest une ... Lire la suite >
PERQUISITION EN PRESENCE DE LA PRESSE : VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION PORTANT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU’ELLE CONCERNE.

PERQUISITION EN PRESENCE DE LA PRESSE : VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION PORTANT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU’ELLE CONCERNE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/01/2019
La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures portant la signature “OREAK” sur de nombreux équipements, commises entre le 18 mai 2011 et le 13 avril 2012. M. X... a reconnu la plupart des faits qui lui ont été reprochés, ... Lire la suite >
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