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BAIL RURAL : PRESCRIPTION .
Par Raymond AUTEVILLE le 06/03/2018
Par acte en date du 30 juillet 2001, des bailleurs ont donné à bail rural des parcelles agricoles ; les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou Coexploitation avec son beau-frère ; Les juges du ... Lire la suite >
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