Une  société Compañia Española De Financiación Del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la “caution hypothécaire” de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros.

                        La société Brandt Customer Services a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d’un montant de 9 500 000 euros ;

            La société Brandt Customer Services a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire ;

                  Par jugement du 16 janvier 2014le Tribunal de Commerce , a fait droit à cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce ; que par un jugement du 11 avril 2014, le redressement judiciaire de la société Brandt Customer Services a été converti en liquidation judiciaire ; que la société Cofides a formé tierce opposition à ce jugement, au motif que la cessation des paiements de la société débitrice n’avait jamais été constatée au cours de la procédure collective ;

                  La cour d’appel a  rejeté le recours aux motifs que  quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de cessation des paiements ;

            La  société  Cofides  se pourvoi en cassation arguant que, que l’état de cessation de paiement de la société Brandt Customer Services  n’a pas été constaté par le Tribunal, en violation flagrante de, l’article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code de commerce.

            La Cour de Cassation rejeté le pourvoi en approuvant les juges du fond d’avoir dit et jugé que , « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée ; que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ; »  (Cass. Com. 28 février 2018N° 16-19.422)