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RÉGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES : PRESCRIPTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/01/2018

Des locataires d'une société HLM, ont assigné leur bailleur en restitution de provisions pour charges versées entre 2007 et 2014, au motif de l'absence de régularisation annuelle de charges. Les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de restitution de la totalité des charges, ... Lire la suite >

BONNE ANNEE 2018

Par Raymond AUTEVILLE le 02/01/2018 - 1 commentaire

Chaque année est un nouveau départ. Chaque nouveau départ est l’occasion d’un nouveau succès. Ensemble prenons un nouveau départ pour de nouveaux succès. LE CABINET AUTEVILLE vous adresse ses meilleurs vœux. Que l’année 2018 vous apporte une parfaite santé pour vous et vos proches, ... Lire la suite >

EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/12/2017

Le propriétaire d’une parcelle de terre a assigné ses voisins, propriétaires de la parcelle de terre contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci qui empiètent sur son fonds . Les premiers juges ont accueilli cette demande Les voisins ... Lire la suite >

LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS NE PEUT ETRE ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 145 DU CPC.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/12/2017

une victime de violences assigne en référé, les auteurs de violences sur sa personne, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI ) et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : MENTION MANUSCRITE RELATIVE A LA DURÉE.

Par Raymond AUTEVILLE le 26/12/2017

L’article L. 341-2 du Code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et ... Lire la suite >

BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/12/2017

Un bailleur avait inséré au bail une clause interdisant la sous-location. Il a fait constater par huissier de justice, que le local donné à bail était exploité par une société unipersonnelle, dont le preneur était l'unique associé. Le bailleur a fait commandement au preneur de mettre fin ... Lire la suite >

ARTICLE 3 CEDH : INTERDICTION DE LA TORTURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/12/2017

Un patient atteint de troubles psychiatriques, s’est rendu à une pharmacie, pour se procurer son traitement. Non satisfait de l’attitude des employés de la pharmacie qui n’accédaient pas à ses demandes, il s’est énervé, a haussé le ton et refusé de quitter la pharmacie. Le ... Lire la suite >

LE BON SENS AU SECOURS DE L’EQUITE PROCEDURALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/12/2017

Par déclaration d’appel en date du 16 mai 2014, des justiciables ont interjeté appel d’un jugement. Ils ont notifié dans les délais impartis, les conclusions et les pièces, en motivation d’appel. Celles-ci n’ont pas pu être prises en compte par le RPVA, au motif que leur taille dépassait ... Lire la suite >

ACTE CONSTITUTIF D’UNE SERVITUDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/12/2017

Une Assemblée Générale d’un syndicat de copropriétaires avait voté , pour la création d’un hôtel voisin, une autorisation d’ouverture par un patio, constituant une servitude de vue. Cette résolution n’avait pas été mise en œuvre, et aucun acte n’avait ... Lire la suite >

AVOCAT : CONVENTION D' HONORAIRES.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/12/2017

Un couple avait confié la défense de ses intérêts à un avocat, dans une espèce où ils étaient poursuivis pour 75.000€ de dommages et intérêts et 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a condamné le couple à payer ... Lire la suite >