Motif légitime autorisant le transfert de sépulture
Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >
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