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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Motif légitime autorisant le transfert de sépulture

Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >
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Mur édifié par une commune sur une construction privée

Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire. La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée. Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin. Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés ... Lire la suite >
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Urbanisation des espaces proches du rivage

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Journal Officiel 4 Janvier 1986) n'a pas formellement interdit l'urbanisation du littoral mais a soumis celle-ci à certaines restrictions. Elle a en particulier imposé une extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des ... Lire la suite >
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Garantie décennale et désordres futurs

En l'espèce, un maître d'ouvrage commande à une entreprise des travaux de terrassement gros-oeuvre et de réalisation d'une chaussée pour la station service qu'elle exploite. Des désordres étant apparus décembre 2003, soit trois mois après la prise de possession, ce maître d'ouvrage sollicite la désignation d'un expert. L'expert concluait, en ce ... Lire la suite >
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Contentieux de l'urbanisme et certificat d'urbanisme négatif

Dans un avis rendu le 1er avril 2010, Le Conseil d'Etat précise les règles procédurales applicable dans le cadre des recours( peu nombreux) contre les certificats d'urbanisme négatifs. L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article ... Lire la suite >
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