Pouvoir du Maire pour agir devant le Juge judiciaire en la forme des référés
Le maire doit normalement obtenir l'autorisation du conseil municipal avant d'agir en justice. Toutefois la nature même du référé exige un tempérament à cette règle. L'autorisation devant être accordée a posteriori. En l'espèce le maire d'une commune avait assigné une caisse régionale d'assurance mutuelle agricole devant le juge des référés ... Lire la suite >
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