BAIL COMMERCIAL : QUI DE L’USUFRUITIER OU DU NU-PROPRIETAIRE DOIT L’INDEMNITE D’EVICTION ?
Par Raymond AUTEVILLE le 12/01/2020
L’usufruitière, et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial, ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Ce congé a été déclaré judiciairement sans motif grave et légitime, et la Cour d’Appel ... Lire la suite >
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