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Bail commercial : limite de la solidarité des preneurs .

La solidarité des preneurs, sauf stipulation expresse contraire, cesse avec la résiliation du bail, et seul le preneur qui se maintient dans les lieux, est tenu de l'indemnité d'occupation. Un bel exemple où le droit se conjugue avec le bon sens. Un couple était co-titulaire d’un bail commercial.Au cours de la procédure de divorce, la jouissance ... Lire la suite >

Bail : cautionnement, mentions obligatoires .

Par Raymond AUTEVILLE

Le nom du bailleur, ni le montant en lettres, n'est exigé, à peine de nullité dans l'acte de cautionnement du loyer. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, impose que soit indiqué, en matière de caution de loyers, avant la signature de la caution, une mention manuscrite qui exprime de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de ... Lire la suite >

Responsabilité de l’agent immobilier.

Par Raymond AUTEVILLE

La responsabilité de l'agent peut être recherchée à titre principal, et n'est pas subordonnée à des poursuites préalables contre le locataire. Un agent immobilier avait donné un appartement en location à un locataire, qui s’est vitre révélé peu sérieux et peu solvable. Le propriétaire a assigné en référé le locataire en résiliation de ... Lire la suite >

Le diagnostic de performance énergique (DPE), constitue - t'il une garantie contractuelle?

Par Raymond AUTEVILLE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne constitue pas une garantie contractuelle. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, définit le contenu du dossier de D.P.E. que le bailleur doit fournir au locataire. L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation indique également le contenu du dossier DPE que le vendeur ... Lire la suite >

Droits fondamentaux et justice internationale ou transnationale

Par Raymond AUTEVILLE

Le recel de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers, peut être poursuivi en France. L’O.N.G., Transparency International avait, on s’en souvient, déposé plainte en France, contre les Présidents du Gabon, du Congo, de la Guinée équatoriale (Omar BONGO, décédé récemment), Sassou – Nguesso, et Théodore OBIANG). Elle leur reprochait ... Lire la suite >

Loi HADOPI ; censure partielle, mais substantielle du Conseil Constitutionnel.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a censuré, la loi HADOPI, en ses dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits. La loi déférée, en son article 5, prévoit la création de la "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI). Cette autorité administrative indépendante ... Lire la suite >

Le droit au logement, droit du logement.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel, à la délicate question du logement en France. Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport annuel du Conseil d’Etat, cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les ... Lire la suite >

Constatation ordonnée par un juge et principe du contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 160 du code de procédure civile s'applique à toute mesure d'instruction ordonnée par un juge. Les dispositions de l'article 160 du Code de procédure civile, traitent des modalités de convocation des parties, en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge. La question s’est posée de savoir si l’huissier désigné afin ... Lire la suite >

Le préjudice causé par une liaison adultère.

Par Raymond AUTEVILLE

Le préjudice causé à l'un des époux est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. A l’occasion d’un divorce un époux avait formé une demande d’indemnisation pour le préjudice souffert eu égard aux adultères publiquement affichés commis par son épouse. Les juges du fond ont analysé la demande sur le fondement de l’article ... Lire la suite >

Vente : violation du pacte de préférence

Par Raymond AUTEVILLE

La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir, s'apprécie à la date de la promesse de vente qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2007, avait considéré que la violation du pacte de préférence, ... Lire la suite >