Servitude de passage et canalisations souterraines
Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >
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